Actes d'État-Civil
Les registres d’état civil répertorient les différents événements de la vie liée à une personne, la naissance, le mariage et le décès. Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
Les professionnels (notaires, avocats, administrations, généalogistes) doivent effectuer leurs demandes sur la plateforme dématérialisée COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’Etat Civil) .
Vous pouvez vous rendre à la mairie, lors des heures d’ouverture pour faire vos demandes d’actes.
La demande d’un acte d’état-civil n’est possible auprès de la Commune de Léry que si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur la commune de Léry. Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter la commune où l’événement à eu lieu.
Vous pouvez également faire vos demandes en ligne auprés du site service-public.fr
Les actes demandés seront envoyés par courrier postal au tarif lent
(compter environ 10 jours).
Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie qui détient l’acte d’état civil :
- la suppression du double tiret dans le nom de famille
- la correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (ce l’intéressé ou de son parent).
- l’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
Télécharger le formulaire CERFA - la copie intégrale de l’acte à rectifier
- les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)
- la photocopie de votre pièce d’identité ( carte nationale d’identité, passeport…)
Il est possible de changer de prénom pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime
Pour plus d’informations, cliquez-ici
Mariages & Pacs
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté :
- Vous devez être majeur(e) pour vous marier,
- Vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur(e) conjoint(e),
- Vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs,
- Chacun(e) doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé(e) sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille,
- Domicile ou résidence à Léry : votre mariage peut être célébré à Bernay si l’un(e) des futur(e)s époux(ses) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence sur la Commune de Léry.
Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
La Commune de Léry est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Léry. Cette démarche est gratuite auprès de notre commune.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service de l’état-civil. La date du rendez-vous sera déterminée par les partenaires et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. À cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs partenaires.
Modification et dissolutions de Pacs :
La commune de Léry est compétente pour enregistrer les demandes de modifications et dissolutions des pacs enregistrés par la commune.
La demande de modification doit être envoyé en courrier recommandés avec accusé de réception à la mairie, accompagnés des pièces suivante :
- Convention modificative datée et signée par les deux partenaires :
Télécharger le formulaire - Formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de Pacs :
Télécharger le formulaire. - Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité.
La demande de dissolution doit être envoyé en courrier recommandés avec accusé de réception à la mairie, accompagnés des pièces suivante :
- Le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de Pacs
Télécharger le formulaire - Copie des titre d’identité des deux partenaires en cours de validité
À la réception des documents la demande de dissolution sera traitée.
La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Demande unilatérale de dissolution
Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.
Dissolution du Pacs en raison d’un mariage
La mairie de naissance des deux partenaires informera la commune de Léry du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la mairie de Bernay informera les partenaires par courrier.
Dissolution en raison d’un décès
La mairie de naissance du partenaire décédé en informera la commune de Léry. Après avoir dissout le Pacs, la commune de Léry informera le partenaire survivant par courrier.
Parrainage Civil
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Le certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Le dépôt de la demande de parrainage civil se fait uniquement au service État civil. Pour pouvoir déposer une demande, les parents doivent être domiciliés à Léry.
Élections et Recensement
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Cette démarche, également appelée recensement militaire, permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
Pour en savoir plus sur la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté, accédez au portail dédié en cliquant-ici
Le recensement est obligatoire pour les jeunes de nationalité française, notamment pour s’inscrire aux épreuves du permis de conduire, …
Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n’est pas automatique : les personnes arrivant dans la commune, les habitants non inscrits doivent en faire la demande.
Pour s’inscrire sur les listes électorales ;
- Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes)
- Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 2 ans
- Jouir de ses droits civiques et politiques
Vous pouvez vous inscrire au service Etat-civil de la commune de Léry ou en ligne sur service-public.
Vous ne pouvez vous rendre aux urnes le jour du vote, vous pouvez effectuer une procuration. Pour savoir comment procéder, il suffit de consulter le site service-public.fr.
Identité et Sortie du territoire
Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans automatiquement sans qu’il soit nécessaire de faire une quelconque démarche. Elles sont donc valables 15 ans SAUF si la carte d’identité a été établie durant la minorité de la personne. Dans ce cas, la validité est de 10 ans même si la personne est devenue majeure entre temps.
- Pour connaitre les conditions et démarches de demande ou renouvellement de carte d’identité, cliquez-ici
- Suite aux nouvelles réglementations et à la mise en place de données biométriques, la commune de Léry ne peut pas effectuer les demandes de cartes d’identités.
Pour connaitre les mairies qui peuvent effectuer les demandes de cartes d’identités et de passeports cliquez-ici
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans.
Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Présentez votre demande suffisamment à l’avance, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié.
- Pour connaitre les conditions et démarches de demande ou renouvellement de carte d’identité, cliquez-ici
- Suite aux nouvelles réglementations et à la mise en place de données biométriques, la commune de Léry ne peut pas effectuer les demandes de cartes d’identités.
Pour connaitre les mairies qui peuvent effectuer les demandes de cartes d’identités et de passeports cliquez-ici
Tout mineur vivant en France et amené à voyager à l’étranger sans un représentant légal doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire.
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résident habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne sur service-public.fr.
Lors de son voyage, l’enfant devra être obligatoirement munis des pièces suivantes, dans le cas où ses parents sont également français :
- Formulaire d’autorisation de sortie de territoire imprimé, rempli et signé par un des deux parents titulaires de l’autorité parentale. Il est disponible en téléchargement sur service-public.fr.
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays.
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
- Le titre d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Original du formulaire Cerfa d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Autre démarches
Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.
> Télécharger la liste des pièces à fournir pour l’attestation d’accueil
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.
Conditions
- Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
- Seules les personnes domiciliées à Léry peuvent faire légaliser leur signature en mairie
- La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
- La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le document à légaliser doit être français
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite à la demande d’une autorité étrangère pour un document en français.
La copie conforme d’un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairie, organismes publics) selon le décret n° 2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.
Cette démarche est gratuite directement au service État-civil.
Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.
Cette démarche est gratuite.
Il permet à un ressortissant étranger d’attester de la loi dont il souhaite l’application en France. Il peut être nécessaire dans les deux cas suivants :
Mariage : afin d’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère, ce dernier doit fournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.
Naissance : le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l’enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est as de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service État-civil le jour de la déclaration de naissance.
Cette démarche est gratuite.
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